Réglementation

La déclaration des ruchers : La déclaration annuelle des ruchers est une obligation réglementaire dès la première ruche, c’est un geste citoyen et responsable. Cette déclaration annuelle permet la localisation des ruches, élément indispensable pour un suivi sanitaire efficace en apiculture. Par cette déclaration, les propriétaires de ruche(s) participent concrètement à la lutte contre les maladies (plan de maîtrise contre le varroa, programme pilote de lutte contre la loque américaine, lutte contre la menace représentée par le parasite Aethina tumida…) et à l’optimisation du réseau d’épidémiosurveillance des troubles des abeilles.

Comment déclarer ses ruches ? La déclaration est à faire après la mise en hivernage. Elle permet ainsi de connaître le nombre de colonies qui passeront l’hiver. Elle doit être faite en une seule fois entre le 1er septembre et le 31 décembre :

  • par internet sur le site du Ministère de l’Agriculture,
  • par voie postale en cas de non accès à Internet : en remplissant le formulaire Cerfa 13995*04. Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruche(s) est d’environ 2 mois à compter de la réception du formulaire par l’administration.

Les locations saisonnières : Dans le cadre de la mise en location de meublés de tourisme, il est obligatoire de :

  • – faire une déclaration en mairie en remplissant le formulaire cerfa 14004*01
  • – contacter le service taxe de séjour de Morlaix Communauté (Morlaix Communauté-Service Taxe de Séjour-2B voie d’accès au Port-BP 97121-29671 MORLAIX Cedex) pour être identifié et recevoir les documents d’information.

Plus d’infos

La destruction obligatoire du chardon des champs (Arrêté préfectoral 2010-1019 relatif à la destruction des chardons) : Sur l’ensemble du territoire départemental (Finistère), la destruction, avant le stade floraison, du chardon des champs (cirsium arvense) s’impose à tous les propriétaires ou usagers de parcelles qu’ils possèdent ou exploitent. La destruction sera réalisée de préférence par voie mécanique. Le chardon des champs est l’une des adventices (mauvaises herbes) les plus difficiles à maîtriser. En grandes cultures, il peut faire considérablement chuter les rendements (3 pieds/m2 peuvent entraîner une baisse de rendement de 15 %) et se développer dans toutes les cultures. La lutte contre le chardon est de longue haleine : un drageon de quelques centimètres non détruit peut générer une nouvelle plante. Même avec les herbicides, il est nécessaire d’intervenir à plusieurs reprises à des stades appropriés pour limiter la production de graines et agir sur le système racinaire. Face à l’importance économique des dégâts occasionnés et à sa grande capacité́ de dissémination, la lutte contre le chardon des champs est obligatoire sur l’ensemble du département. Ces dispositions s’appliquent aux agriculteurs mais aussi aux particuliers, aux collectivités et aux gestionnaires de réseaux routiers.

Nuisances sonores : Le bruit constitue l’une des nuisances les plus fortement ressenties. En dehors de son importance pour la qualité de vie, le bruit a aussi des répercussions sur la santé. La première loi contre le bruit et les nuisances sonores a été promulguée en 1992. Elle a progressivement été renforcée. Les différentes dispositions de cette loi ont été intégrées dans le Code de l’environnement et dans le Code de la santé publique. La règle fondamentale en matière de nuisances sonores est contenue dans le Code de la santé publique (article R 1334-31). « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé ». Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils (tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses etc.) sont susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore. Le Conseil National du Bruit a donné un avis favorable pour que ces travaux de bricolage ne puissent être effectués que les jours ouvrables de 9 h00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 19h30 ; les samedis de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h à 19h ; les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Les canons effaroucheurs d’oiseaux : Les canons effaroucheurs d’oiseaux sont des matériels utilisés pour empêcher certains oiseaux de picorer les graines durant la période de germination. Les nuisances sonores (voir ci-dessus) émises par ces appareils sont réglementées par les dispositions du code de la santé publique, et notamment les articles R. 1334-32 et R. 1334-33, qui prévoient des valeurs d’émergence pour les bruits liés à une activité professionnelle. Les appareils utilisés pour effaroucher les populations excédentaires d’oiseaux déprédateurs, essentiellement pigeons ramiers, choucas, étourneaux, doivent être arrêtés entre 20 heures et 7 heures. Leur fonctionnement est autorisé durant les périodes pendant lesquelles les dégâts pour les cultures ou les denrées stockées sont à craindre : Arrêté préfectoral n° 2012- 0244 du 1er mars 2012-Section 4 portant règlementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère.

Les produits chimiques au jardin : Depuis janvier 2019, les pesticides chimiques de jardins sont interdits de vente, de détention et d’utilisation pour les particuliers. Depuis le 1er janvier 2017, les pesticides ne sont plus utilisés dans les espaces publics (rues, jardins, parcs…). La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte interdit à l’État, aux collectivités locales et aux établissements publics l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les espaces verts, les forêts, les promenades ouvertes au public et les voiries.

Pour davantage d’informations, vous pouvez consulter le site de la Maison de la Consommation et de l’Environnement.

Stationnement gênant : Un stationnement devient gênant dès lors qu’il oblige les piétons à emprunter les voies de circulation normalement dévolues aux véhicules motorisés. Les piétons, en particulier les enfants, s’exposent à des accidents routiers en quittant les trottoirs pour cheminer. Lors d’une ronde de la gendarmerie, les contrevenants peuvent être verbalisés et devront s’acquitter d’une amende de 35 à 135€.

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