L’Etat Civil et les Démarches Administratives

Carte d’identité et passeport

Depuis le 2 mars 2017, chaque usager peut déposer une demande de titre d’identité (carte d’identité ou passeport) dans n’importe quelle mairie du département équipée d’un dispositif de recueil et non plus dans sa commune de résidence. Ci-dessous la liste des mairies les plus proches de Sainte Sève équipées d’un tel dispositif :

CommuneAdresseTéléphone
LANDIVISIAU 2940019 rue Georges Clémenceau02 98 68 00 30
MORLAIX 2960041 Place des Otages02 98 63 10 10
PLOUESCAT 294306 rue de la Mairie02 98 69 60 13
PLOUGONVEN 29640Place de la Résistance02 98 78 64 04
SAINT-POL-DE-LEON 29250Place de l’Evêché02 98 15 85 00
SIZUN 29450Place Charles De Gaulle02 98 68 80 13

Pour simplifier les démarches, il est conseillé d’effectuer une pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport en ligne sur le site de l’ANTS.

Pour demander une carte nationale d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : personne majeure ou mineure, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une autre pièce d’identité.
La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Il est conseillé de téléphoner à l’une de ces 6 mairies pour se renseigner et pour prendre rendez-vous, en sachant qu’un délai de quelques semaines d’attente est parfois nécessaire. Un délai de 3 semaines supplémentaire est à compter pour l’obtention de la carte d’identité ou du passeport.
Il est impératif que chaque demandeur de pièce d’identité se présente personnellement au rendez-vous pour notamment la prise d’empreintes et ensuite pour retirer la nouvelle pièce d’identité pour signature et vérification des données. Les mineurs doivent se présenter accompagné de leur représentant légal (parent, tuteur… ).

Actes d’état civil

La délivrance d’actes d’état civil est gratuite.
Il est conseillé se rendre à la mairie de Sainte Sève muni d’une pièce d’identité et du livret de famille.
Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à :
Mairie de Sainte Sève
4 rue de la Mairie
29600 SAINTE SEVE
ou par mail à : sainte-seve-mairie@wanadoo.fr
en indiquant les noms (nom de jeune fille le cas échéant), prénoms des parents de la personne dont l’acte est demandé et en joignant une copie de votre pièce d’identité et le justificatif de votre lien familial.

Autres démarches d’état civil

Pour les actes de naissance, reconnaissance, mariage, décès, la demande de duplicata de livret de famille, vous retrouverez les informations sur : service-public.fr

Vous pouvez retrouver également des documents d’état civil de 1793 à 1936 sur le site des Archives Départementales du Finistère

Le recensement citoyen

Tout jeune Français qui a 16 ans doit se faire recenser. Une fois cette obligation accomplie, le jeune reçoit une attestation de recensement. L’attestation est à présenter lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol, il est possible de demander une attestation de situation administrative. Le recensement militaire permet à l’administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Pour plus d’infos : service-public.fr

Le PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS est transféré à l’Officier d’Etat de la mairie du lieu de résidence. Vous pouvez retirer un dossier à la mairie de Sainte Sève ou le télécharger sur : service-public.fr
Une fois le dossier complet, un rendez-vous sera fixé avec le Maire afin de signer la convention et la déclaration.

Demande d’inscription sur les listes électorales

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit(e) sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) ainsi que pour les Français obtenant la nationalité française à partir de 2019. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, 1ère inscription, citoyen européen résident en France,…), vous devez demander à être inscrit(e).
L’inscription est possible :
– en vous rendant en mairie muni(e) de :
* d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans,
* d’un justificatif de domicile : document de moins de 3 mois prouvant que vous êtes bien domicilié dans la commune ou que vous y résidez depuis au moins 6 mois (facture de téléphone, d’électricité, avis d’imposition, quittances de loyer,…),
* du formulaire Cerfa complété.
– en envoyant votre demande par courrier à la mairie avec les documents listés ci-dessus,
– par internet sur le site service-public.fr

Vote par procuration

Une procuration s’établit au Tribunal d’Instance, au commissariat de police ou à la gendarmerie dans le ressort du lieu de résidence ou lieu de travail de l’électeur.
Pour faciliter la démarche, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa 14952*02 le remplir, l’imprimer, puis l’apporter au Tribunal d’Instance, au Commissariat de Police ou à la Gendarmerie.
Le demandeur devra justifier de son identité lors du dépôt de sa demande de procuration. La procuration est établie sans frais.
Une fois la procuration établie, un volet est envoyé sous pli recommandé à la Mairie.
La procuration doit donc être établie suffisamment tôt afin que le recommandé arrive à la Mairie avant le samedi midi précédent les élections.
Sa validité est limitée à un seul scrutin mais toutefois à la demande du mandant, elle peut être établie pour une durée maximale d’un an.

Un mandataire peut recevoir :
– une seule procuration établie en France,
– OU deux procurations établies à l’étranger,
– OU une procuration établie à l’étranger et une en France.
Le mandant et le mandataire doivent être inscrits sur la liste électorale de la même commune.

Permis de conduire

Vous pouvez vous connecter au site de l’ANTS.
Il est à noter que les écoles de conduite proposent souvent de faire les démarches pour les premières demandes de permis de conduire.

Carte grise ou certificat d’immatriculation des véhicules

Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles) doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.
Vous trouverez tous les renseignements nécessaires sur le site de l’ANTS.
Vous pouvez aussi avoir recours aux services proposés par les professionnels de l’automobile habilités dans leurs établissements, leurs concessions ou sur Internet. Ce service peut vous être facturé.

Si vous ne disposez pas d’accès Internet, vous pouvez effectuer la démarche auprès de la Maison de Services Au Public (MSAP) de Saint-Pol-de-Léon ou de Cléder :

MSAP de Saint-Pol-de-Léon
29 rue des Carmes
29250 Saint-Pol-de-Léon
02 98 69 10 44
msap.carmes@hlc.bzh

MSAP de Cléder
1 rue de Plouescat
29233 Cléder
02 98 69 44 54
msap.cleder@hlc.bzh

Attestation de domicile

L’attestation de domicile peut être réclamée pour justifier d’une domiciliation sur la commune. Ce document est une attestation sur l’honneur de l’intéressé(e). Elle peut soit être rédigée sur papier libre ou via le formulaire Cerfa 11752*02

Attestation d’hébergement

L’attestation d’hébergement est une lettre qui sert à justifier que vous hébergez chez vous un ami, un enfant, un parent… résidant à votre domicile.
Cette attestation permet aux personnes hébergées dans un logement qui n’est pas à leur nom de prouver qu’elles résident bien à l’adresse qu’elles ont indiquée.
La personne qui rédige l’attestation d’hébergement doit joindre à sa lettre un justificatif de domicile récent à son nom (facture d’eau, de gaz ou d’électricité, quittance de loyer, avis d’imposition…). Généralement, il est également nécessaire de fournir une photocopie de sa carte d’identité à joindre à l’attestation.