Les constructions, déclarations, permis de construire,…

Voir aussi l’onglet Revue de Presse dans la rubrique « Revue de Presse » sur les nouveaux lotissements de Sainte-Sève.

CERTIFICAT D’URBANISME

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

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DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Cette déclaration est nécessaire pour :
– les extensions d’une construction déjà existante : surélévation, véranda, pièce supplémentaire,
– l’ajout de portes, fenêtres, toiture,
– les constructions d’abris de jardin, de garages,
– la construction d’une piscine,
– l’installation d’une caravane dans le jardin,
– la construction d’une clôture, d’un mur, d’une haie,…
– le changement de destination d’une construction.

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PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Le permis de construire est nécessaire pour :
– la construction d’une maison individuelle,
– l’agrandissement d’une maison individuelle existante,
– la construction d’une piscine ou d’un abri de piscine selon leurs dimensions,
– la construction d’un abri de jardin, d’un garage ou d’une cabane selon leurs dimensions,
– le changement de destination d’un bâtiment,
– la reconstruction à l’identique.

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DECLARATION D’OUVERTURE DES TRAVAUX

La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

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DECLARATION D’ACHEVEMENT ET DE CONFORMITE DES TRAVAUX

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.

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